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Sociétés

Cessions de titres : qui peut signer, ce qui suit la société quoi qu'en dise le contrat, et les attestations qui fixent la date.

Une cession de titres ressemble à un contrat entre deux parties. En pratique, c'est une suite d'actes sociaux, d'attestations fiscales et d'enregistrements, et c'est l'erreur d'enchaînement qui retarde les closings.

Qui peut réellement signer

L'associé inscrit, pas la personne qui dirige l'entreprise. Dans les holdings familiaux ce sont fréquemment deux personnes différentes, et dans une succession non liquidée chaque héritier doit consentir. L'établir est le premier acte de vérification, pas une formalité de fin de parcours.

Une SARL exige couramment l'agrément des autres associés pour une cession à un tiers, avec une procédure légale et des délais. Une clause de préemption dans les statuts peut arrêter une transaction quelques semaines avant la signature.

Ce qui suit la société

Acheter des titres, c'est acheter tout ce qui est attaché à la société, quoi qu'affirme le vendeur :

  • l'exposition fiscale des exercices antérieurs, dans le délai de prescription ;
  • les arriérés de cotisations sociales et les contentieux prud'homaux ;
  • les cautions données aux banques et à des tiers ;
  • les litiges en cours, y compris ceux non encore notifiés.

Les déclarations et garanties répartissent ce risque ; elles ne le suppriment pas. Une garantie ne vaut que la solvabilité de celui qui l'a donnée, et c'est pourquoi le séquestre compte plus que la rédaction.

L'enchaînement qui fixe la date

Qualité établie, agréments obtenus, situation fiscale vérifiée, acte signé, enregistrement auprès de l'administration fiscale, inscription au registre des associés, dépôt au registre du commerce, et mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les coûts réels

Droits d'enregistrement sur la cession, honoraires de notaire et d'avocat, et l'imposition de la plus-value du cédant. Ils sont connus d'avance et doivent figurer dans la discussion de prix, pas être découverts à la signature.