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Immobilier

Mutations immobilières : le notaire, la conservation foncière, et pourquoi c'est la date de dépôt — pas la signature — qui transfère réellement la propriété.

Au Maroc, une vente immobilière n'est pas achevée à la signature de l'acte. Pour un bien immatriculé, la propriété se transfère à l'inscription à la conservation foncière. Entre signature et inscription, une prétention concurrente déposée la première peut l'emporter.

Ce seul fait commande la façon dont une transaction sérieuse se structure.

La mécanique

  • Un acte notarié, ou un acte dressé par un avocat habilité, est exigé.
  • Le notaire vérifie le titre, la capacité du vendeur et l'absence de charges, et perçoit les droits.
  • L'acte est enregistré auprès de l'administration fiscale, puis déposé à la conservation foncière.
  • Le titre de l'acquéreur est délivré une fois l'inscription effectuée.

Ce qui est vérifié avant signature

Un certificat de propriété daté de quelques jours, pas de quelques mois. Les charges, hypothèques et saisies inscrites. Les droits de préemption, qui existent pour les copropriétaires et dans certains contextes agricoles et peuvent défaire une vente après coup. Les limites, confrontées au plan de bornage plutôt qu'à la clôture. Pour le bâti : permis de construire, certificat de conformité, et l'autorisation éventuelle des extensions.

Le prix et la tentation de le minorer

Déclarer un prix inférieur au prix réel pour réduire les droits est courant, illégal, et dangereux pour l'acquéreur. L'administration peut redresser sur la valeur vénale. Pis, en cas de litige l'acquéreur ne peut réclamer que le prix déclaré. Une économie de droits devient une perte de la différence.

Les coûts

Droits d'enregistrement, frais de conservation foncière, honoraires de notaire, et l'imposition de la plus-value du vendeur. Connus d'avance ; ils appartiennent à la négociation.

Le calendrier

La signature est rapide. L'inscription prend des semaines à des mois selon la conservation et selon que le dossier est complet. Planifiez depuis le dépôt, pas depuis la signature.